Autres utilisation des lois

Certaines lois permettent à certains organismes de se faire de l’argent sur le dos des masses.

Je viens d'être désigné comme devoir une taxe de cinq mille francs, intitulée "taxe de dispense de fosse septique". Qui peut avoir inventé une taxe pareille ? Quel niveau d'instruction faut-il avoir pour sortir une formule pareille ? C'est une taxe, qui, aux dires des créateurs, est due, suite à la construction d'une maison d'habitation neuve. D’après cette loi n° 87-1127 du 31 décembre 1986, et l’article L.35-4 du code de la santé publique, cet article a permis au syndicat des eaux de ma région de la manche, par une délibération du 19 février 1987, de décider de créer cette taxe de dispense de fosse septique pour tout candidat à la construction d’une maison. Cette taxe a donc été instituée, et réclamée à tous les nouveaux propriétaires, suite à la construction de maison individuelle.

Il est vrai que nous nous sommes fait construire une maison, et qu'après avoir travaillé très jeune et toute notre vie, mon épouse et moi, ce n'est pas un signe extérieur de richesse. Bien au contraire, puisque à soixante-cinq ans je viens d'en prendre pour dix ans de crédit, mais pour ces créateurs de taxes la question ne se pose pas. Ils s'imaginent que si vous faite construire une maison, vous ne devez pas être à cinq mille francs près. Même si vous faite construire une maison dans une ville, ou vous n'avez pas le droit de disposer d’une fosse septique, puisque raccordés au réseau d’assainissement sur lequel vous payez pourtant une multitude de taxes.

Eh bien vous devez quand même une taxe de plus. Comment peut-on vous taxer de dispense d'une chose, si vous n'avez pas le droit d'avoir cette chose. Si nous devions être taxés pour tout ce dont nous pouvons être dispensés, tous ces organismes qui ont les moyens de faire ce qu'ils veulent en détournant les lois, pourraient s'en donner à chœur joie. Bien qu'ils font tout ce qu'ils peuvent pour ne pas se priver de cette liberté. Ils leur suffit de "surfer" sur nos lois mal définies, qui font que tous ces magiciens les détournent un peu trop facilement à leur profit et pour notre malheur.

En ce qui concerne cette taxe de cinq mille francs. Quand j'ai reçu cet avis de paiement qui était immédiat, sans en avoir jamais été prévenu, j'ai décidé tout de suite que je ne paierais pas. Cela, bien que les propriétaires des trois maisons qui étaient autour de moi avaient tous les trois déjà payé. Ainsi, et suite à ma décision j'ai décidé d'écrire à M. Chirac.

En réponse à cette lettre j'ai reçu deux réponses. Une des services de l’Elysée qui me disait que ma lettre était transmise au Ministre du budget pour en étudier les modalités, et un peu plus tard, une lettre laconique du Ministère du budget pour me dire qu'il "s'occupait" de mon affaire.

S'occuper de mon affaire a demandé environ trois mois, pour finir finalement à rien, puisqu'un deuxième avis de paiement m'est revenu me demandant de payer. Les bénéficiaires de cette taxe, me proposaient des échéances pour faciliter mes difficultés apparentes, qui, il est vrai, j'avais des difficultés à verser ces cinq mille francs. Je suis donc revenu voir le percepteur pour lui dire que je ne voulais pas de ses facilités, mais que ce que je voulais c'était ne pas payer. Je considérais que cette taxe était plus une réclamation non fondée de la part du service du syndicat des eaux et assainissement, et que j'allais déposer un recours devant le tribunal administratif. J'ai donc écrit une lettre pour le tribunal administratif.

J'ai reçu quelques jours plus tard une réponse du tribunal administratif que ma demande était enregistrée, mais les choses ne se sont pas arrêtées pour autant. J'ai reçu du syndicat des eaux et assainissement une lettre qui me disait : que s'il s'agissait de la "formule" de la demande, que ce n'était pas un problème, et qu'ils allaient faire le nécessaire. Effectivement j'ai reçu quelques jours plus tard un autre avis de paiement immédiat sous un autre titre. Ce n'était plus "taxe de dispense de fosse septique" mais "participation de dispense de fosse septique". Il fallait y penser. Ces créateurs de taxes ont vraiment de l'imagination. Alors, je suis revenu à la perception pour leur demander ce que cela signifiait, ils m'ont répondu à la perception, que le syndicat des eaux et assainissements ayant changé de titre que je n'avais plus qu'à me soumettre. Ce que bien sûr je n'ai pas fait.

J'ai donc écrit une nouvelle ettre au tribunal administratif, pour lui demander de maintenir ma plainte sous le titre de dispense de fosse septique. J'ai reçu quatre jours plus tard la réponse du tribunal administratif que ma demande de recours était maintenue, et toujours sous le titre de "taxe de dispense de fosse septique", et non participation. J'ai remis une photocopie de cette réponse à la perception et au syndicat des eaux et assainissements, et depuis je me suis dit ! J'ai gagné la première manche, j'étais tranquille, je n'avais plus qu'à attendre la décision du tribunal administratif.

La réponse du tribunal Administratif est venue quelque mois plus tard, le 30/04/97 par une convocation pour en entendre le jugement. Ce jugement qui était en ma faveur, disait que j'étais déchargé du paiement de cette somme de cinq mille francs. En octobre 97 le S.E.A. a fait appel de la décision et j’en attends le résultat. J’ajoute qu’en remettant au syndicat des eaux et assainissement la photocopie du tribunal administratif, je me suis un peu amusé. J’ai ajouté un "papillon" sur lequel j’ai donné la liste des synonymes de participation. Cette liste comportait treize synonymes, et je disais que cette liste leur donnait la possibilité de me faire courir treize fois, mais que si je ne pouvais plus courir j’avais mon vélo. J’ignore toujours si mon humour les a fait sourire, mais en tout cas le résultat a été que la cour d’appel m’a donné raison, et que j’ai été déchargé de payer cette taxe de dispense de fosse septique.

Il a fallu près de trois ans pour en arriver à ce résultat, mais le pot de terre à gagné contre le pot de fer.

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